Code général des collectivités territoriales

Chemin :




Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale

I. – Les articles L. 5711-1 à L. 5711-3 et L. 5711-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.