Code général des collectivités territoriales

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Section 3 : Dispositions transitoires
Article L5832-25 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.