Code général des collectivités territoriales

Chemin :




Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale

I.-Les articles L. 5210-1 et L. 5210-3 sont applicables à Mayotte.

II.-L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

III.-Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".