Code général des collectivités territoriales

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Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.
Article L5334-21 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

A la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 5341-1, il est mis fin au régime financier particulier défini par les articles L. 5334-17 et L. 5334-19.