Code général des impôts, CGI.

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V : Tabacs fabriqués.
Article 1609 unvicies (abrogé au 5 janvier 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi - art. 53

Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués.

Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.