Code général des impôts, CGI.

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VII : Permis de chasser

La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 euros au profit de l'Etat (1).

NOTA :

(1) Voir l'article 304 de l'annexe II.