Code général des impôts, CGI.

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VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération
Article 290 sexies (abrogé au 29 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération, y compris celles qui réalisent des opérations en suspension du paiement de la taxe, doivent mentionner sur leurs factures le numéro d'identification qui leur est attribué par le service des impôts.

Elles sont, en outre, tenues de mentionner sur ces documents si elles sont redevables de plein droit ou, dans le cas contraire, la date d'effet de l'autorisation qui leur est accordée ainsi que l'autorité administrative dont elle émane.

Enfin, elles doivent mentionner sur ces mêmes documents si les opérations sont réalisées en suspension du paiement de la taxe.

NOTA :

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.