Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés

Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.

La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.

Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.

La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

Modifié par Arrêté 2006-05-29 art. 1 JORF 8 juin 2006

Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.

Modifié par Arrêté 2006-05-29 art. 1 JORF 8 juin 2006

Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :

a. Timbres mobiles de la série unique ;

b. Timbres travailleurs étrangers ;

c. (sans objet) ;

d. Timbres-amendes.