Code de la consommation | Legifrance

Code de la consommation

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Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

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