Code de commerce

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Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.

Les demandes de sursis à exécution prévues à l' article L. 464- 8 sont portées par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure civile.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.