Code du travail

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Chapitre IV : Enregistrement du contrat.

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles :

L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;

L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;

L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;

L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;

L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;

L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;

L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;

L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Article L6224-5 (abrogé au 30 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

La mission d'enregistrement confiée aux chambres consulaires est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'autorité administrative.

Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 est enregistrée dans les conditions fixées au présent chapitre.

Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.