Code de la construction et de l'habitation.

Chemin :




Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.

Réservé.