Code de la construction et de l'habitation.
Chemin :
Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
Article R*311-23 En savoir plus sur cet article...
Outre les dispositions de la section I et à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 311-17, les dispositions de la présente section sont applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêt.