Code de l'environnement

Chemin :




Section 2 : Dispositions pénales
Article R562-11 (abrogé au 20 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Les agents mentionnés au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 216-1 à R. 216-6.