Code de l'environnement

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Section 5 : Zone de protection écologique
Article R218-15 (abrogé au 15 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.

Les limites de cette zone sont définies, dans les tableaux I et II annexés au présent article, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Tableau I de l'article R. 218-15

Partie ouest

NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE DU SEGMENT

0

Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

42o 26,12'.

3o 26,88'.

Loxodromie.

1

42o 26,12'.

3o 33,50'.

Loxodromie.

2

40o 05,00'.

5o 21,50'.

Loxodromie.

3

40o 05,00'.

6o 16,67'.

Loxodromie.

4

41o 15,50'.

5o 53,00'.

Loxodromie.

5

41o 50,00'.

6o 50,00'.

Loxodromie.

6

41o 50,00'.

7o 00,00'.

Loxodromie.

7

41o 35,00'.

8o 20,00'.

Loxodromie.

8

41o 18,00'.

8o 40,00'.

Loxodromie.

9

Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

41o 15,46'.

8o 48,76'.

Limite extérieure de la mer territoriale à l'ouest de la Corse.

10

Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

43o 13,62'.

9o 24,33'.

Loxodromie.

11

43o 30,00'.

9o 00,00'.

Loxodromie.

12

43o 00,00'.

8o 00,00'.

Loxodromie.

13

43o 00,00'.

7o 50,00'.

Loxodromie.

14

Point situé sur la limite extérieure de la mer littorale française.

43o 33,67'.

7o 35,00'.

Limite extérieure de la mer territoriale.

15

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.

43o 32,20'.

7o 31,99'.

Loxodromie.

A3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.

42o 57,92'.

7o 45,35'.

Loxodromie.

B3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco.

42o 56,72'.

7o 43,37'.

Loxodromie.

16

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et à la limite extérieure de la mer territoriale française.

43o 30,98'.

7o 30,02'.

Limite extérieure de la mer territoriale.

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite de la mer territoriale française.

42o 26,12'.

3o 26,88'.

Tableau II de l'article R. 218-15

Partie est



NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE DU SEGMENT

17

Point situé à la limite extérieure de la mer littorale française.

42o 10,00'.

9o 49,50'.

Loxodromie.

18

41o 35,00'.

10o 15,00'.

Loxodromie.

19

Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.

41o 26,02'.

9o 37,86'.

Limite extérieure de la mer territoriale.

17

Point situé à la limite extérieure de la mer territoriale française.

42o 10,00'.

9o 49,50'.