Code de l'urbanisme

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Section 3 : Contrôle de l'établissement
Article R325-10 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.