Code de l'urbanisme

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Section 2 : Organisation financière
Article R325-8 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;

-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;

-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;

-la rémunération de ses prestations de services ;

-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

-les dons et legs.

NOTA :

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.

Article R325-9 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

NOTA :

Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.