Code de l'urbanisme

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Section 2 : Organisation financière

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1 ;

-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des ressources affectées ;

-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros ;

-la rémunération de ses prestations de services ;

-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;

-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

-les dons et legs.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.