Code de l'urbanisme

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Section 1 : Dispositions communes
Modifié par Arrêté 2007-09-10 art. 2 I JORF 26 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408*01.