Code du travail

Chemin :




Section 1 : Aide aux travailleurs privés d'emploi.
Article R762-1 (abrogé au 4 octobre 1979) En savoir plus sur cet article...

Les artistes non-salariés appartenant aux professions entrant dans les catégories des arts plastiques, graphiques, dramatiques et musicaux, les auteurs et compositeurs de musique ainsi que les gens de lettres peuvent être admis au bénéfice de l'aide publique aux travailleurs sans emploi aux conditions suivantes :

1) Etre inscrit comme demandeur d'emploi ;

2) Produire un certificat de professionnalité délivré soit par un groupement ou organisme agréé à cet effet par le ministre chargé du travail, soit par l'une des commissions de professionnalité créées en application du décret n 65-1132 du 24 décembre 1965 ou de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1949 ;

3) Avoir retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers pendant les trois années précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.

Les artistes non-salariés bénéficiant d'un régime de sécurité sociale ne peuvent percevoir les allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi [*chômage*] que dans la mesure où [*limite*] les périodes de travail dont ils se réclament ont donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale.