Code du travail

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Section 6 : Dispositions particulières aux entreprises publiques et aux sociétés nationales.
Article R442-39 (abrogé au 27 novembre 1987) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article L. 442-10, alinéa 1, sont réputés entreprises publiques ou sociétés nationales .

a) Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

b) Les entreprises nationalisées et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital social ;

c) Les sociétés dans lesquelles des entreprises réputées entreprises publiques ou sociétés nationales en application du présent article détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public plus de la moitié du capital social.

Article R442-40 (abrogé au 27 novembre 1987) En savoir plus sur cet article...

Sont seules soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14, sous réserve des dispositions ci-après :

a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au présent chapitre ;

b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au présent chapitre détiennent plus de la moitié du capital social.

Article R442-41 (abrogé au 27 novembre 1987) En savoir plus sur cet article...

En ce qui concerne les entreprises publiques et sociétés nationales mentionnées à l'article R. 442-40, les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6 peuvent décider que la réserve spéciale de participation des travailleurs sera calculée en tenant compte des résultats cumulés de tout ou partie des entreprises appartenant à un même groupe ou des résultats cumulés d'une entreprise et de tout ou partie de ses filiales.

Article R442-42 (abrogé au 27 novembre 1987) En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442-17, les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6 dans des entreprises publiques ou des sociétés nationales sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la tutelle de l'entreprise en cause, sur avis conforme du centre d'études des revenus et des coûts.

Article R442-43 (abrogé au 27 novembre 1987) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article L. 442-5 (1 ) ne sont pas applicables [*non*] aux entreprises mentionnées à l'article R. 442-40.