Code du travail

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REGLEMENT INTERIEUR .

Le dépôt prévu à l'article L. 122-36 est effectué au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance de la situation de l'établissement où le travail est exécuté.

Le délai [*entrée en vigueur du règlement intérieur*] prévu par l'article L. 122-36 court à partir de l'affichage dans l'entreprise et du dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut du conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal d'instance.

L'envoi du règlement intérieur prévu par l'article L. 122-37 à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre doit être effectué en deux exemplaires [*conditions de forme*] , avec, le cas échéant, un exposé des observations faites par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et une déclaration de l'employeur indiquant comment il a été procédé à leur consultation.

Article R122-16 (abrogé au 5 mars 1983) En savoir plus sur cet article...

Le recours devant le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prévu par l'article L. 122-37 doit [*obligation*]

être présenté dans un délai de deux semaines.