Code du travail

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LE REFERE PRUD'HOMAL .

La demande en référé est formée au choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Dans ce dernier cas les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.

Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé,

instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.

Les dispositions de la présente section ne sont pas exclusives du droit des parties de saisir, en référé, le président du tribunal de grande instance.