Code de la sécurité sociale.

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Section 5 : Secret professionnel.
Article R144-18 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Conformément aux dispositions de l'article 378 du code pénal, les membres des juridictions prévues aux chapitres 2 et 3 du présent titre, les médecins experts, les rapporteurs ainsi que le personnel des secrétariats sont tenus au secret professionnel.