Code de la sécurité sociale.

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Section 6 : Primes de déménagement.

Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.

NOTA :

Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 8 II 2° : les personnes ne remplissant pas les conditions fixées au présent article et dont le déménagement est antérieur au 31 mai 1987, bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date.