Code de la sécurité sociale.

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Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

La pension est toujours concédée à titre temporaire.

Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.