Code de la sécurité sociale.
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Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Article L162-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 40 JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004
Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.