Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Section 3 : Complément familial.

Le montant du complément familial est fixé à 35,70 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

Le taux du complément familial majoré est égal à 52,76 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

NOTA :

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2019.