Code de la sécurité sociale.

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Section 4 : Contentieux et pénalités.
Article D612-24 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.