Code de la sécurité sociale.
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Section 4 : Contentieux et pénalités.
Article D612-24 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.