Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Section 5 : Allocation de parent isolé
Article D755-9 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article L. 755-18, l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont attribuées, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L. 524-1, L. 524-2 et L. 524-5.

L'allocation et la prime forfaitaire sont accordées dans les conditions prévues par les articles L. 524-1 et L. 524-5.

L'article R. 524-2 est applicable sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article D. 755-10.

Article D755-10 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 84,30 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 pour le parent isolé et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-1, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés de 9,38 points pour le parent isolé et de 3,12 points pour l'enfant à charge au 1er janvier de chaque année de 2001 à 2006 inclus.

L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4.

Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 :

1° 7,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ;

2° 15,37 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ;

3° 19,03 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-2, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés, au 1er janvier de chaque année, de 2001 à 2006 inclus :

- de 0,85 point dans le cas prévu au 1° de cet alinéa ;

- de 1,71 point dans le cas prévu au 2° de l'alinéa précité ;

- de 2,11 points dans le cas prévu au 3° du même alinéa.