Code de la sécurité sociale.

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Section 2 : Prestations

Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

NOTA :

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.

NOTA :

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.

Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.