Code de la sécurité sociale.

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Section 5 : Dispositions diverses.
Article D612-25 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe le montant de la contribution que la Caisse nationale du régime social des indépendants verse aux organismes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article D. 612-21 pour la couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation d'assurance maladie sur les allocations et pensions de vieillesse qu'ils servent.

Article D612-26 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Les articles D. 612-21 à D. 612-25 s'appliquent aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

Article D612-27 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.