Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Section 2 : Pension d'invalidité.

La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.

L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

NOTA :

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.