Code de la santé publique

Chemin :




Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique.
Article L5512-1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte.

Article L5512-2 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables à Mayotte.