Code de la santé publique

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Chapitre V : Dispositions financières et comptables
Article L4395-1 (abrogé au 27 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...

L'assemblée interprofessionnelle nationale fixe le montant de la cotisation qui doit être versée au conseil par chacun de ses membres. Elle détermine, en fonction du nombre de personnes inscrites au tableau du conseil, les quotités de cette cotisation qui doivent lui être versées par les assemblées interprofessionnelles régionales et assure une répartition équitable des ressources entre les régions.

Article L4395-2 (abrogé au 27 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...

L'assemblée interprofessionnelle nationale surveille la gestion des instances régionales qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous organismes dépendant de ces instances.

Les comptes du conseil sont certifiés par un commissaire aux comptes.