Code monétaire et financier

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Section 4 : Autres prestataires de services

Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1 , L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 543-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. ” ne sont pas applicables.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 544-2

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 544-3 à L. 544-6

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles suivants :

L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;

L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.

II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services.

Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".

L'article L. 546-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 547-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-3

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-4 à L. 547-6

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 547-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 547-8 à L. 547-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.

I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles L. 548-1, L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 549-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-3 à 549-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-11

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-12 à L. 549-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-15

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 549-17

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 549-18 à L. 549-22

Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 54-10-1 à L. 54-10-5

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 572-23 à L. 572-26

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.