Code monétaire et financier

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Section 3 : Règles de fonctionnement.
Article L613-4 (abrogé au 23 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

La commission bancaire délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés. Sauf s'il y a urgence, elle ne délibère valablement en qualité de juridiction administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 (NOR : CSCX11328868S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 613-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.

Article L613-5 (abrogé au 23 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.