Code monétaire et financier

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Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.

La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.

Elle est organisée par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance.

La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1.

NOTA :

Loi 2005-842 2005-07-26 art. 28 I : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 28 de la loi n° 2005-842 : Lire code monétaire et financier et non code de commerce.

Les décrets dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance.