Code du travail

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Section 3 : Dispositions diverses.
Article L442-16 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1968.

Elles sont applicables en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, au troisième exercice clos après leur création.

NOTA :

[*Nota - Ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 : Le présent article n'est plus applicable à partir du premier jour du premier exercice suivant la publication de l'ordonnance.*]

Article L442-17 (abrogé au 23 octobre 1986) En savoir plus sur cet article...

Les accords mentionnés à l'article L. 442-6 ci-dessus sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail, sur avis conforme du centre d'études des revenus et des coûts, dont la composition sera pour l'examen desdits accords, déterminée par décret.

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'homologation desdits accords.