Code monétaire et financier

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Section 1 : L'appel public à l'épargne

Les articles D. 411-2 à D. 411-4 sont applicables en Polynésie française.

Les articles D. 411-2, D. 411-2-1 et D. 411-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;

Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ 8 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 954 640 000 francs CFP ”.