Code forestier

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Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière.
Article R148-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat ou à l'extension à de nouveaux membres sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les conditions fixées par la présente section.

Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article R. 121-4 du présent code.

Article R148-2 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le ou les préfets des départements concernés demandent à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend :

- l'énumération des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux collectivités et personnes morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune ;

- un avis sur l'opportunité de l'opération ;

- une estimation du coût de l'étude à effectuer.

Article R148-3 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article R. 148-2 du présent code, le ou les préfets intéressés décident de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

- l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;

- un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;

- une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;

- les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

Les dispositions des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.