Code forestier

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Section 2 : Procédures de vente
Article R134-4 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité de l'office en application de l'article R. 134-1.