Code forestier

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Section 2 : Procédures de vente.
Article L134-7 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

NOTA :

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, article 5 II : L'abrogation des dispositions de l'article L. 134-7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du nouveau code forestier pour ce qui concerne le deuxième alinéa dudit article.