Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités

Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :

-les centres de collecte de sperme des équidés ;

-les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;

-l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.

Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.