Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 2 : Instances régionales et départementales

Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 512-6, la chambre régionale d'agriculture :

a) Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ;

b) Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants.

Elle peut contribuer au financement de ce programme.