Code rural

Chemin :




Section 1 : Missions.
Article R613-2 (abrogé au 11 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :

1° Emettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;

2° Définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;

3° Faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;

4° Diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;

5° Veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;

6° Définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;

7° S'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.