Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 2 : Associés, tiers non coopérateur.

A l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.

NOTA :

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

Article R572-7 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...

A l'article R. 522-4, les mots : ", ou le cas échéant à l'article 731 du code rural" ne s'appliquent pas à Mayotte.

NOTA :

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).