Code rural et de la pêche maritime

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Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article R554-30 (abrogé au 13 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.

Article R554-31 (abrogé au 13 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :

"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission.

La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction.