Code rural et de la pêche maritime

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Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Article R462-17 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La demande prévue à l'article L. 462-22 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.