Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 2 : Conversion en baux à ferme.

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.